- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2058
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette identification ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. »
Le présent sous-amendement vise à éviter qu’un point de prélèvement soit classé comme « prioritaire » uniquement en raison de la présence de substances interdites depuis de nombreuses années et qui ne sont plus utilisées par les exploitants agricoles actuels. Les pollutions observées peuvent résulter de phénomènes anciens de persistance dans les nappes, sans lien direct avec les pratiques agricoles contemporaines. Il s’agit donc de mieux cibler les mesures de protection de l’eau sur les sources réellement actives de pollution, afin d’éviter des contraintes inefficaces et injustifiées.