- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prévues aux 1° à 5° du présent I ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la part du financement supportée par les exploitants agricoles. Elles garantissent que les données mentionnées au 2° sont hébergées sur des infrastructures situées sur le territoire national et placées sous le contrôle de l’État, dans le respect des dispositions applicables à la protection des données. Elles tiennent compte de la nécessité de maintenir un maillage vétérinaire suffisant sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Elles veillent à ne pas entraîner de charge administrative disproportionnée pour les exploitants agricoles et à privilégier des procédures simplifiées. »
L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de financement des dispositifs sanitaires, d’organisation des acteurs, de gestion des données et d’adaptation des missions des vétérinaires sanitaires.
Si la nécessité de renforcer notre système sanitaire face aux risques liés au changement climatique ne fait pas débat, cette habilitation ne peut conduire à fragiliser davantage les exploitations agricoles.
En premier lieu, aucune réforme sanitaire ne doit avoir pour effet de transférer une part supplémentaire des charges vers les exploitants agricoles, déjà confrontés à de fortes contraintes économiques.
En deuxième lieu, la centralisation des données d’identification et de mouvement des animaux soulève des enjeux majeurs de souveraineté. Ces données stratégiques doivent demeurer hébergées sur le territoire national et placées sous le contrôle de l’État.
Par ailleurs, la mise en œuvre effective des politiques sanitaires suppose de préserver un maillage vétérinaire suffisant, notamment dans les territoires ruraux, où les difficultés de recrutement sont déjà importantes.
Enfin, la réussite de ces réformes impose de ne pas ajouter de contraintes administratives excessives aux exploitants et de privilégier des procédures simples, lisibles et opérationnelles.
Cet amendement vise donc à encadrer l’habilitation donnée au Gouvernement sur ces garanties essentielles