- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il précise également les différences d’autorisations constatées entre, d’une part, les produits phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires autorisés en France et, d’autre part, ceux autorisés dans les autres États membres de l’Union européenne pour des usages comparables, ainsi que les motifs, notamment législatifs et réglementaires, de ces écarts. »
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les écarts d’autorisation existant entre la France et les autres États membres de l’Union européenne en matière de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires.
De nombreux travaux récents ont mis en évidence l’existence de différences significatives d’accès à certaines solutions entre les agriculteurs français et leurs homologues européens. Ces écarts, qui peuvent résulter de choix réglementaires nationaux ou d’interprétations divergentes des normes européennes, sont susceptibles de créer des distorsions de concurrence au détriment des producteurs français.
Des différences comparables existent également en matière de médicaments vétérinaires, notamment s’agissant de certaines substances antimicrobiennes.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que le Parlement dispose d’une information complète et régulière sur ces écarts ainsi que sur leurs causes. Le dispositif proposé complète ainsi le contenu du rapport prévu à l’article 2 en prévoyant qu’il détaille les différences d’autorisations observées au sein de l’Union européenne et en explicite les fondements juridiques et réglementaires.
Il vise ainsi à éclairer le législateur et à permettre une meilleure appréciation des marges de manœuvre nationales dans un cadre européen harmonisé.