Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 juin 2026)
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Outre les ravages provoqués par le narcotrafic, celui-ci rend de plus en plus de quartiers inhospitaliers pour leurs habitants. Occupations de l'espace public, de halls d'immeubles, tapage nocturne, violences physiques et verbakes, rackets, contrôle illicites d'identité des résidents, dégradations sont autant de conséquence de la présence des narcotrafiquants.
Afin de lutter contre la présence de ces trafiquants indésirables, le présent amendement propose de durcir le renforcement proposé de la mesure d'éloignement prévue par l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure.