Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, n° 2850
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 juin 2026)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le prolongement de l'expérimentation du traitement algorithmique d'images de vidéoprotection ou captées par aéronefs jusqu'au 31 décembre 2030 apparaît utile afin de protéger les grands événements regroupant un public nombreux. Toutefois, l'extension de ces mesures à d'autres bâtiments ou lieux publics fait peser un risque de rupture de l'équilibre nécessaire entre protection des populations et garantie des libertés individuelles.
Par la présent amendement, le groupe Rassemblement National souhaite donc supprimer ces dispositions, afin de limiter cette expérimentation aux seuls événements dont l'ampleur permet de justifier de cet usage.