Dossiers législatifs

• Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1404)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérenniser le statut de conjoint collaborateur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1405)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser de développement durable des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1406)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1407)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1408)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1409)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1410)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Relancer le secteur du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1411)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• La relance d'une politique nataliste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1412)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1413)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1414)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1415)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Moratoire des zones à faibles émissions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1416)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1417)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1418)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser le dispositif des titres-restaurant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 mai 2025 (Proposition de loi n°1419)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mai 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mai 2025 (Proposition de loi n°1380)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 avril 2025 (Proposition de loi organique n°1349)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 avril 2025 (Proposition de loi n°550)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1339)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 avril 2025 (Proposition de loi n°1340)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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