Dossiers législatifs

• Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2449)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2450)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Proposition de loi n°2451)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 février 2026 (Projet de ratification des traités et conventions n°355)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 février 2026 (Proposition de résolution n°2419)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 février 2026 (Proposition de loi organique n°2420)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• La souveraineté alimentaire et agricole

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 février 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2421)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 février 2026 (Proposition de résolution n°2422)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 février 2026 (Proposition de résolution n°2417)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 février 2026 (Proposition de résolution n°2418)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 janvier 2026 (Proposition de loi constitutionnelle n°2407)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 janvier 2026 (Proposition de résolution n°2411)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 janvier 2026 (Proposition de résolution n°2397)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2371)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2372)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2373)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2375)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2377)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2378)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2379)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2380)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2381)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 janvier 2026 (Proposition de loi n°2382)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif