Dossiers législatifs

• Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3162)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3166)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3170)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3171)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3172)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3173)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3174)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3175)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmenter les salaires et des pensions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3176)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle réel des investissements étrangers en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2026 (Proposition de loi n°3177)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3119)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3121)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 septembre 2026 (Proposition de loi organique n°3120)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3116)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Engager les démarches en vue de la panthéonisation d’Olympe de Gouges, de Monsieur l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Madame Zéna M’Déré

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3117)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Inscription du Parc naturel régional des Alpilles au réseau mondial des réserves de biosphère de l’Unesco, en reconnaissance d’un patrimoine paysager, agricole et culturel emblématique de la Provence

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3118)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 septembre 2026 (Proposition de résolution n°3115)

  En cours : Lecture unique, Discussion en séance publique

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• Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 septembre 2026 (Proposition de loi organique n°3114)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 août 2026 (Proposition de résolution n°3113)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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