Dossiers législatifs

• Taxe sur la valeur ajoutée circulaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1329)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1330)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1331)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la reconquête du bâti rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1334)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1335)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1336)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1337)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer le statut de réfugié scientifique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025 (Proposition de loi n°1338)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1283)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1284)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 avril 2025 (Projet de loi n°1285)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 avril 2025 (Proposition de résolution n°1280)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 avril 2025 (Proposition de résolution n°1279)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 avril 2025 (Proposition de résolution n°1267)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• L'islamophobie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 avril 2025 (Proposition de résolution n°1271)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 avril 2025 (Proposition de résolution n°1260)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Allonger la durée de la session ordinaire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une procédure de temps structuré

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 avril 2025 (Proposition de loi constitutionnelle n°1262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 avril 2025 (Proposition de résolution n°1258)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 avril 2025 (Proposition de résolution n°1259)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 avril 2025 (Proposition de résolution n°1250)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres et la République Algérienne démocratique et populaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 avril 2025 (Proposition de résolution n°1251)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 avril 2025 (Proposition de résolution n°1254)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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