Dossiers législatifs

• Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1746)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1747)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1748)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1749)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1750)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1751)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1752)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1753)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1755)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconnaissance et valorisation du patrimoine automobile français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1680)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1677)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les violences en cuisine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1678)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1679)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Composition des protections menstruelles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1676)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1664)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protéger

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1665)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 juin 2025 (Proposition de résolution n°1651)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 juin 2025 (Proposition de résolution n°1648)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1619)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1620)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les données personnelles des entrepreneurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1621)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1622)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la chaleur en ville

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1623)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1624)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juin 2025 (Proposition de loi n°1625)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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