Dossiers législatifs

• Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 février 2024 (Proposition de loi n°359)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 février 2024 (Proposition de loi n°355)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2024 (Proposition de loi n°2229)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 février 2024 (Proposition de loi n°344)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Prévenir les ingérences étrangères en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 février 2024 (Proposition de loi n°2150)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 février 2024 (Proposition de loi n°376)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2024 (Proposition de loi n°307)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2129)

  Loi promulguée

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• Renforcer la sécurité des professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2093)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 janvier 2024 (Proposition de loi n°263)

  Loi promulguée

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• Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2056)

  Loi promulguée

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• Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2061)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 décembre 2023 (Proposition de loi n°235)

  Loi promulguée

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• Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2023 (Proposition de loi n°2033)

  Loi promulguée

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• Faciliter la transformation des bureaux en logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023 (Proposition de loi n°2003)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Proposition de loi n°202)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Proposition de loi n°192)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 décembre 2023 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 décembre 2023 (Proposition de loi n°191)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1970)

  Loi promulguée

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• Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1972)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 novembre 2023 (Proposition de loi n°154)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 novembre 2023 (Proposition de loi n°126)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1751)

  Loi promulguée

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• Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1758)

  Loi promulguée

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