Dossiers législatifs

• Contrôle sur la transposition des directives communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2001 (Proposition de loi n°183)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 novembre 2000 (Proposition de loi constitutionnelle n°74)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 octobre 2000 (Proposition de loi n°7)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 octobre 2024 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 décembre 2024 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 janvier 2025 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version résultant de la commission mixte paritaire de M. le Premier ministre Premier ministre

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lecture

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 février 2025 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lecture

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2025 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 février 2025 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 mai 2025 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 26 juin 2025 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 octobre 2025 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 octobre 2025 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 janvier 2026 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 janvier 2026 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 janvier 2026 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministre

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 janvier 2026 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 janvier 2026 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 23 février 2026 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 23 février 2026 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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