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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 mars 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
- Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h36
Les auteurs de la proposition
Avis du Conseil d'Etat
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 21 janvier 2025 à 19h36
Les rapporteures
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Véronique Riotton , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 31 mars 2025 à 11h33
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 22h06
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 22h06
Amendements déposés sur le texte n° 842
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 26 mars 2025 à 22h06
Amendements déposés sur le texte n° 1181
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 4 avril 2025 à 11h20
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteures
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure -
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Elsa Schalck et Mme Dominique Vérien , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Commission Mixte Paritaire
17ème législature
Accord
- Mise en ligne : lundi 23 juin 2025 à 13h55
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 juin 2025
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Elsa Schalck et Mme Marie-Charlotte Garin , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 22 octobre 2025 à 18h19
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 21 octobre 2025 à 12h18
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : mardi 21 octobre 2025 à 12h18
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Promulgation de la loi
17ème législature
Publiée au Journal Officiel du 7 novembre 2025 [sur le site Légifrance]