Retourner sur la nouvelle page du dossier
  1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Fin de vie

Fin de vie

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 17ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir, n° 661 , déposé(e) le mardi 27 mai 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

1ère lecture