Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, n° 884 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2025 , mis(e) en ligne le 4 février 2025 à 17h20

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, n° 884 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2025 , mis(e) en ligne le 4 février 2025 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Daniel Labaronne , rapporteur (Nomination : mardi 11 mars 2025)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1153 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2025 , mis(e) en ligne le 28 mars 2025 à 16h25

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1153-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2025 , mis(e) en ligne le 19 mars 2025 à 14h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2025 , mis(e) en ligne le 20 mars 2025 à 17h35

Amendements déposés sur le texte n° 884 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 19 mars 2025 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 31 mars 2025 à 16h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1153 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 31 mars 2025 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire le 31 mars 2025, T.A. n° 82 ( PDF) , mis(e) en ligne le 31 mars 2025 à 19h40

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, n° 496 , déposé(e) le 31 mars 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances