Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, n° 884 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2025 , mis(e) en ligne le 4 février 2025 à 17h20
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, n° 884 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2025 , mis(e) en ligne le 4 février 2025 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Daniel Labaronne , rapporteur (Nomination : mardi 11 mars 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1153 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2025 , mis(e) en ligne le 28 mars 2025 à 16h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1153-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2025 , mis(e) en ligne le 19 mars 2025 à 14h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2025 , mis(e) en ligne le 20 mars 2025 à 17h35
Amendements déposés sur le texte n° 884 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 19 mars 2025 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Lundi 31 mars 2025 à 16h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1153-A0Amendements déposés sur le texte n° 1153 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 31 mars 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire le 31 mars 2025, T.A. n° 82 ( PDF) , mis(e) en ligne le 31 mars 2025 à 19h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, n° 496 , déposé(e) le 31 mars 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances