Unique séance du lundi 31 mars 2025

Scrutin public n°1193 sur l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 108
Nombre de suffrages exprimés : 108
Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
  • Pour l'adoption : 108
  • Contre : 0
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Christine Arrighi a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Votes des groupes