Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 janvier 2025

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, n° 448 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h53 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean Terlier , rapporteur (Nomination : mercredi 13 novembre 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 628 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2024 à 17h07

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 628-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2024 à 13h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2024 à 16h41

Amendements déposés sur le texte n° 448 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 13 novembre 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur PPL 448

Mardi 26 novembre 2024 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 26 novembre 2024 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 2 décembre 2024 à 14h45 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 628 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mercredi 12 février 2025 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du jeudi 13 février 2025 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, n° 343 , déposé(e) le 13 février 2025 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Francis Szpiner , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 463 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 464

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 2 avril 2025
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Muriel Jourda et M. Jean Terlier , rapporteurs (Nomination : mardi 6 mai 2025)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 572 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1367 ( PDF) , déposé(e) le 6 mai 2025 , mis(e) en ligne le 12 mai 2025 à 10h48

Texte de la commission (Annexe 1367) ( PDF) , déposé(e) le 6 mai 2025 , mis(e) en ligne le 9 mai 2025 à 14h25

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 573

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 1367-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 mai 2025 , mis(e) en ligne le 12 mai 2025 à 14h47

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1367-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 mai 2025 , mis(e) en ligne le 12 mai 2025 à 14h47

Discussion en séance publique

Première séance publique du mardi 13 mai 2025 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 13 mai 2025 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 13 mai 2025, T.A. n° 111 , document non encore publié

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 20 mai 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 22 mai 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution