Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, n° 1839 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2025 à 0h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, n° 1839 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Sylvie Josserand , rapporteure (Nomination : mercredi 15 octobre 2025)
Amendements déposés sur le texte n° 1839 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 octobre 2025 à 11h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 22 octobre 2025 à 9h30
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 30 octobre 2025
Deuxième séance publique du jeudi 30 octobre 2025
Troisième séance publique du jeudi 30 octobre 2025