Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, n° 1839 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2025 à 0h00

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, n° 1839 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Sylvie Josserand , rapporteure (Nomination : mercredi 15 octobre 2025)

Amendements déposés sur le texte n° 1839 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 15 octobre 2025 à 11h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteure

Mercredi 22 octobre 2025 à 9h30

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 30 octobre 2025

- Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier

Deuxième séance publique du jeudi 30 octobre 2025

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier

Troisième séance publique du jeudi 30 octobre 2025

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier