Mercredi 14 janvier 2026 matin, la commission des finances a examiné puis adopté la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Rapporteur : Thomas Cazenave (Ensemble pour la République - Gironde)
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DISPOSITIONS DU TEXTE ET PRINCPAUX AMENDEMENTS ADOPTÉS
Article 1er – Création de la foncière de l’État
L’article 1er crée les fondements juridiques et opérationnels d’une réforme ambitieuse et structurante, qui vise à faire de l’État un propriétaire exemplaire, au service de l’intérêt général, de la performance publique et de la transition écologique.
- Amendement rédactionnel [CF18 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF19 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF20 de M. Cazenave, rapporteur]
- Introduction d'une obligation d'établir un dossier d’actif avant tout transfert [CF13 de M. Mauvieux (RN)], avis défavorable du rapporteur
- Amendement rédactionnel [CF22 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF21 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF23 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF24 de M. Cazenave, rapporteur]
- Autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé [CF31 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF25 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF26 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF27 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF28 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF30 de M. Cazenave, rapporteur]
- Amendement rédactionnel [CF29 de M. Cazenave, rapporteur]
- Reporté la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État au 1er janvier 2027 en raison du calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale [CF17 de M. Cazenave, rapporteur]
L’article est adopté.
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Article 2 – Gage
L’article 2 crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l’Etat et la charge de compensation de la mission de service public prévue par l’article 3.
L’article est adopté.