Dossiers législatifs en cours

• Exercice de la démocratie agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°584)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024 (Proposition de loi n°124)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er novembre 2024 (Proposition de loi n°108)

  Loi promulguée

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• Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°518)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°522)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°380)

  Loi promulguée

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• Contre toutes les fraudes aux aides publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°447)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2024 (Proposition de loi n°14)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2024 (Proposition de loi n°555)

  En cours : deuxième lecture, Saisine pour avis d'une commission

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• Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 avril 2024 (Projet de loi n°2436)

  En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

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• Faciliter la transformation des bureaux en logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023 (Proposition de loi n°2003)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juillet 2023 (Proposition de loi n°839)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 avril 2023 (Proposition de loi n°1176)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°494)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 mars 2023 (Proposition de loi n°391)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 février 2023 (Proposition de loi n°349)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 juin 2022 (Proposition de loi n°731)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 avril 2021 (Proposition de loi n°527)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 février 2021 (Proposition de loi n°389)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Efficacité des aides personnelles au logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 mars 2020 (Proposition de loi n°372)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2019 (Proposition de loi n°217)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Libre choix du consommateur dans le cyberespace

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 octobre 2019 (Proposition de loi n°48)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ancrage territorial de l'alimentation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015 (Proposition de loi n°3280)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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