Dossiers législatifs en cours

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 novembre 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°166)

  Loi promulguée

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• Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 novembre 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°621)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 31 octobre 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°104)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°715)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 juin 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°688)

  Loi promulguée

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• Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 mai 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°2628)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°545)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°544)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mars 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°426)

  Loi promulguée

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• Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°2159)

  Loi promulguée

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• Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Projet de loi n°1033)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Convention d'extradition avec le Cambodge

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juin 2022 (Projet de loi n°665)

  Loi promulguée

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• Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 novembre 2021 (Proposition de loi n°4636)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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