Analyse du scrutin n°7287

17e législature

Première séance du mercredi 3 juin 2026

Scrutin public n°7287 sur l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 90
Nombre de suffrages exprimés : 89
Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
  • Pour l'adoption : 13
  • Contre : 76
  • Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Voir l'amendement n°31 (Rejeté)
Voir le compte rendu de la séance
Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes