Journée du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Séance publique
jeudi 6 octobre 2022

Jeudi 6 octobre 2022, l'Assemblée nationale a examiné des propositions de loi dans le cadre de la journée du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants):

Voir la séance du jeudi 6 octobre matin, après-midi, soir

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(1) Pollution plastique : adoption d’une proposition de loi

Mercredi 28 septembre 2022, la commission du Développement durable a examiné puis adopté la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé. Le texte est débattu en séance publique jeudi 6 octobre 2022 dans le cadre de la journée réservée au groupe Démocrates (MoDem et Indépendants).

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Le rapporteur, Jimmy Pahun (Dem, Loiret), a indiqué que la proposition de loi, s’inscrivant dans la philosophie de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, vise à « réduire la pollution à la source des objets plastiques à usage unique de manière drastique » et à se doter d’une « planification pour se séparer des plastiques les moins essentiels, les moins recyclables, les plus volatiles ou les plus toxiques ».

L’article 1er visait à interdire, sans condition de recyclage, les emballages en polystyrène à compter du 1er janvier 2025. Les députés ont adopté l’amendement CD15 qui étend l’interdiction à tous les emballages en plastiques non recyclables.

L’article 2 visait à interdire, à compter du 1er janvier 2025, les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés. L’amendement CD20, adopté en commission, élargie cette interdiction de ces composés aux ustensiles de cuisine, auxiliaires technologiques, jouets, articles de puéricultures, couches pour bébés et produits de protection d’hygiène intime dès lors qu’ils sont interdits par le droit européen.

L’article 3 rend obligatoire le marquage des produits à usage unique contenant du plastique à compter du 1er janvier 2024. En commission, les députés ont renvoyé à un décret la définition de la liste des produits concernés (amendement CD19).

L’article 4 permet de limiter l’introduction d’objets et d’emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés.

Enfin, en adoptant l’amendement CD1, les députés demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport dressant la liste des mesures prévues jusqu’en 2027 pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique

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(2) Limitation de l’engrillagement des espaces naturels : adoption d’une proposition de loi

Mercredi 28 septembre 2022, la commission du Développement durable a examiné puis adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Le texte sera débattu en séance publique jeudi 6 octobre 2022 dans le cadre de la journée réservée au groupe Démocrates (MoDem et Indépendants).

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La proposition de loi a pour objet de réguler la pose de clôture dans les espaces naturels.

L’engrillagement des espaces naturels est un problème qui commence à être identifié depuis les années 1990 en Sologne et tend à s’exporter vers d’autres régions comme les Landes ou la Somme explique le rapporteur de la proposition de loi Richard Ramos (Dem, Loiret). Entre 3 000 et 4 000 km de grillages ont été érigés rien qu’en Sologne selon le rapport de référence « L’engrillagement en Sologne » de Dominique Stevens et Michel Reffay publié en août 2019 (commandé par le ministre de la Transition écologique et solidaire, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation) (Accéder au rapport sur le site Vie Publique).

L’article 1er visait, dans sa rédaction issue du Sénat, à interdire les clôtures implantées dans une trame verte ne permettant pas en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Concrètement, les clôtures ne peuvent excéder 1,2 m de haut et doivent être posées à au moins 30 cm de la surface du sol. L’article instaure en outre une obligation de mise en conformité des clôtures édifiées après 2005.

En commission, les députés ont adopté l’amendement CD63 qui étend le champ de la loi à l’ensemble des zones naturelles et non plus seulement aux trames vertes. Par ailleurs, l’amendement CD4 oblige les propriétaires des clôtures érigées entre 1985 et 2005 à se mettre en conformité avec la loi.

L’article 1er bis supprime les dérogations au droit commun de chasse s’appliquant aux enclos cynégétique en supprimant le privilège de « chasser et faire chasser en tout temps ».

L’article 1er quinquies crée une peine de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amendes assortie d’une suspension du permis ou de l’autorisation de chasser en cas de non-respect des règles régissant les clôtures. Par ailleurs, le non-respect des règles d’agrainage et d’affouragement pourra également être sanctionné par la suspension du permis de chasser.

L’article 2 vise à sanctionner le fait de pénétrer dans une propriété privée rurale ou forestière sans autorisation par une contravention de 5e classe. En commission, les députés ont adopté l’amendement CD24 qui précise que l’infraction n’est caractérisée que si le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique. Ainsi que les amendements identiques CD11 et CD28 qui passent la contravention de la 5e classe à la 4e classe.

L’article 3 permet le classement des espaces ruraux et des paysages au titre des sites patrimoniaux remarquables.

Enfin, l’article 4 permet l’utilisation du fonds biodiversité pour le remplacement des clôtures traditionnelles par des barrières végétales. L’amendement CD31, adopté en commission, ne permet la mobilisation de ce fonds qu’en cas d’utilisation de différentes espèces locales d’arbres et d’arbustes dans la réalisation de ces haies.