Jeudi 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a examiné plusieurs propositions de loi et de résolution inscrites à l'ordre du jour par le groupe LFI-NFP, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale.
Adoption de la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur
La proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, invite le Gouvernement à s’opposer à l’adoption de l’accord de libre‑échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur, en œuvrant à la constitution d’une minorité de blocage au sein du Conseil de l’Union européenne et à saisir la Cour de justice de l’Union européenne afin de vérifier la conformité de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur avec les traités de l’Union, notamment au regard de la décision de la Commission de le scinder, du mécanisme de rééquilibrage qu’il instaure et du respect du principe de précaution.
Auteur : Mathilde Panot (LFI-NFP, Val-de-Marne)
Adoption de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
La proposition de loi, adoptée mercredi 19 novembre par la commission des affaires économiques, étend le principe du tarif postal unique des envois de correspondance à l’unité à l’ensemble du territoire de la République. En effet, aujourd’hui, les envois de correspondance vers ou en provenance des départements et collectivités d’outre-mer ne bénéficie que partiellement du tarif postal unique. Ainsi, seuls l’envoi de correspondance de moins de 100 grammes en provenance ou à destination des départements et collectivités d’outre-mer et de moins de 20 grammes en provenance ou à destination des collectivités du Pacifique bénéficient des mêmes tarifs que ceux des envois au sein de l’hexagone.
En commission, les députés ont étendu le bénéfice du tarif unique à l’ensemble des envois postaux, ce qui inclus les envois de colis postaux entre particuliers (CE3).
Rapporteur : M. Perceval Gaillard (LFI-NFP, La Réunion)
Voir l'examen en commission des affaires économiques – Mercredi 19 novembre 2025
Adoption de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
La proposition de loi, adoptée mercredi 19 novembre par la commission des finances, nationalise, dans son article 1er, ArcelorMittal France. L’article 2 précise le régime applicable à la société nationalisée, en l’occurrence le droit commercial, le maintien des contrats de travail des personnels et la gouvernance de la société nationalisée. Enfin l’article 3 prévoit le gage financier de la nationalisation d’ArcelorMittal France.
En commission, les députés ont affirmé l’intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France de la production d’acier (CF1).
Rapporteure : Aurélie Trouvé (LFI-NFP, Seine-Saint-Denis)
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Voir l'examen en commission des finances – Mercredi 19 novembre 2025
Début de l'examen de la proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
La proposition de loi été adoptée par la commission des affaires sociales le mercredi 19 novembre 2025. Son article 1er prévoit de modifier le régime fiscal applicable à la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en cas de séparation des parents. D’une part, pour le parent débiteur (essentiellement le père), il abroge la possibilité de déduire des revenus soumis à l’impôt les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs comme les majeurs jusqu’à 25 ans lorsqu’ils sont en études ou en formation professionnelle. D’autre part, pour le parent créancier (essentiellement la mère), il retire des revenus soumis à l’impôt les pensions alimentaires reçues pour les enfants mineurs comme les majeurs jusqu’à 25 ans lorsqu’ils sont en études ou en formation professionnelle. L’article 2 vise à indexer la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien et l’éduction de l’enfant sur l’inflation, quelles que soient les modalités de sa fixation. L’article 3 prévoit de revaloriser le montant de l’allocation de soutien familial prévu pour les enfants privés du soutien d’au moins un de leurs parents au niveau du montant prévu pour les enfants privés du soutien de leurs deux parents.
Rapporteure : Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP, Paris)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 19 novembre 2025
Les débats s'étant interrompu à minuit, l'Assemblée nationale n'a pas procédé à l'examen des autres textes inscrits à l'ordre du jour de la séance publique.
Proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
La proposition de loi a été adoptée par le commission des affaires sociales le mercredi 19 novembre 2025. Elle vise à contraindre les établissements publics de santé à disposer d’un parc de stationnement gratuit pour les usagers et les personnels, en précisant que les parcs de stationnement des établissements de santé ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession et en prévoyant la résiliation des contrats avec les opérateurs privés dans un délai de trois ans. La commission a adopté un amendement précisant par décret les conditions d’application de la proposition de loi, notamment les modalités de consultation des organismes représentatifs des personnels médicaux et non médicaux, des représentants des usagers, des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité compétentes [AS16 de Mme Rousseau (EcoS)] Elle a également adopté deux amendements demandant des rapports sur le stationnement dans les hôpitaux [AS15 de Mme Rousseau (EcoS) et AS2 de M. Courbon (SOC)]
Rapporteur : M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP, Finistère)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 19 novembre 2025
Proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche Orient
La proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, invite le Gouvernement à veiller au respect par Israël de tous les avis, les ordonnances et les décisions de justice de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale qui concernent le conflit israélo‑palestinien, en adoptant notamment des sanctions financières, économiques, diplomatiques et de toute autre nature pertinente à l’encontre d’Israël ; à appliquer les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à l’encontre de Benyamin Netanyahou, ainsi que son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, conformément aux obligations internationales de la France liées au Statut de Rome ; à demander à la Commission européenne une dénonciation de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, conformément à ses articles 2 et 82 ; à mettre immédiatement en place un embargo total sur les armes contre Israël, soit l’interdiction totale d’exportation d’armes et de pièces qui peuvent entrer dans la fabrication d’armes au sein de l’industrie militaire israélienne et à interdire l’importation, et le transit d’équipements militaires à destination ou en provenance d’Israël via ses zones portuaires et aéroportuaires ; à rejoindre les huit nations ayant officiellement constitué le Groupe de La Haye, dont la mission est de mener une action collective, fondée sur des mesures juridiques et diplomatiques coordonnées aux niveaux national et international, afin d’engager la responsabilité d’Israël pour les graves violations du droit international commises à l’encontre du peuple palestinien.
Auteur : Mathilde Panot (LFI-NFP, Val-de-Marne)
Proposition de loi d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
La proposition de loi a été adoptée sans modification par la commission des affaires sociales le mercredi 19 novembre 2025. Elle tend à supprimer pour trois ans l’assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale de la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Rapporteure : Mme Marianne Maximi (LFI-NFP, Puy-de-Dôme)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 19 novembre 2025
Suite de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans
La proposition de loi a été adoptée par la commission des affaires sociales sans modification majeure. Elle abroge les dispositions portant recul de l’âge légal de départ à la retraite introduites par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Elle modifie en conséquence diverses dispositions adoptées alors pour rétablir l’état du droit antérieur ou proposer des rédactions alternatives. Par ailleurs, elle abroge les dispositions portant rehaussement de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein issues de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Enfin, elle crée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières.
L'assemblée a débuté l’examen de la proposition de loi le jeudi 28 novembre 2024, s’arrêtant à l’amendement n°67 à l’article premier.
Rapporteur : M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP, Nord)
Voir l'examen en commission des affaires sociales – Mercredi 20 novembre 2024