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16 août 1999Rubrique : justiceTitre : tribunaux administratifsRéponse publiée le 17 avril 2000
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9 août 1999Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe à l'essieuRéponse publiée le 15 novembre 1999
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2 août 1999Rubrique : donations et successionsTitre : héritiersRéponse publiée le 11 octobre 1999
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2 août 1999Rubrique : étrangersTitre : conditions d'entrée et de séjourRéponse publiée le 6 septembre 1999
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19 juillet 1999Rubrique : enseignementTitre : aide psychopédagogiqueRéponse publiée le 22 novembre 1999
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Question sans réponse
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21 juin 1999Rubrique : professions de santéTitre : professions paramédicalesRéponse publiée le 8 novembre 1999
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14 juin 1999Rubrique : assurance maladie maternité : généralitésTitre : conventions avec les praticiensRéponse publiée le 13 septembre 1999
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Réponse publiée le 13 septembre 1999
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Question sans réponse