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Mercredi 10 juillet 2013
Proposition de loi constitutionnelle n°1242 visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle
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Jeudi 13 juin 2013
Proposition de loi n°1144 relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement
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Mercredi 24 avril 2013
Proposition de loi n°998 relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations
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Mercredi 13 mars 2013
Proposition de loi n°802 visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux
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Proposition de loi n°723, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
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Mercredi 13 février 2013
Proposition de loi n°717 visant à modifier certaines dispositions de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
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Mercredi 23 janvier 2013
Proposition de loi n°633 visant à autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents
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Mercredi 16 janvier 2013
Proposition de loi n°612 instituant des aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement
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Mercredi 16 janvier 2013
Proposition de loi n°602 visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
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Proposition de loi n°598, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
Paris (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)