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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles, n° 4497
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Jeudi 26 janvier 2017
Proposition de résolution, sur les sciences et le progrès dans la République, n° 4421
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Mercredi 7 décembre 2016
Proposition de loi visant à interdire l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse, n° 4286
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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, n° 4231
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Mardi 15 novembre 2016
Proposition de résolution, sur les sciences et le progrès dans la République, n° 4215
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Mercredi 5 octobre 2016
Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012, n° 4081
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Mardi 9 août 2016
Proposition de loi organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux, n° 4001
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Vendredi 29 juillet 2016
Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, n° 3997
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Mercredi 18 mai 2016
Proposition de loi visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraite, n° 3767
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Mardi 3 mai 2016
Proposition de loi pour l'avenir de notre système de soins, n° 3710
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