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22 février 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bail et taxe additionnelle au droit de bailRéponse publiée le 14 juin 1999
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22 février 1999Rubrique : commerce extérieurTitre : importationsRéponse publiée le 14 juin 1999
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22 février 1999Rubrique : grandes écolesTitre : concours d'entréeRéponse publiée le 24 mai 1999
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Réponse publiée le 26 avril 1999
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Réponse publiée le 24 juillet 2000
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15 février 1999Rubrique : personnes âgéesTitre : établissements d'accueilRéponse publiée le 5 juillet 1999
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15 février 1999Rubrique : jeunesTitre : politique à l'égard des jeunesRéponse publiée le 5 avril 1999
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15 février 1999Rubrique : travailTitre : jours fériésQuestion sans réponse
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15 février 1999Rubrique : impôts locauxTitre : taxe professionnelleRéponse publiée le 7 juin 1999
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15 février 1999Rubrique : produits dangereuxTitre : pétardsRéponse publiée le 22 mars 1999