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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4645 visant à abroger le paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE
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Mercredi 10 mai 2017
Proposition de loi n°4644 tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur
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Mercredi 12 avril 2017
Proposition de loi n°4614 tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile
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Vendredi 10 mars 2017
Proposition de loi n°4590 visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause
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Mercredi 31 août 2016
Proposition de loi n°4021 tendant à rendre systématique l'expulsion d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit
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Mercredi 8 juin 2016
Proposition de loi n°3825 créant un label environnemental d'Etat sur les manifestations sportives
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Mercredi 7 octobre 2015
Proposition de loi n°3107 visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises
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Mercredi 22 juillet 2015
Proposition de loi n°3019 remplaçant l'impôt sur le revenu progressif par un impôt proportionnel sur le revenu
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Mercredi 22 juillet 2015
Proposition de loi n°3011 tendant à mettre en place une prestation familiale unique et à transférer le financement des allocations familiales de la cotisation patronale à la taxe sur la valeur ajoutée et à la contribution sociale généralisée
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Mardi 21 juillet 2015
Proposition de loi constitutionnelle n°2999 tendant à mieux légiférer
Oise (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)