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11 janvier 1999Rubrique : impôts et taxesTitre : politique fiscaleRéponse publiée le 12 avril 1999
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7 décembre 1998Rubrique : justiceTitre : tribunaux de commerceRéponse publiée le 8 mars 1999
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30 novembre 1998Rubrique : assurance maladie maternité : généralitésTitre : conventions avec les praticiensRéponse publiée le 5 avril 1999
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23 novembre 1998Rubrique : ventes et échangesTitre : réglementationRéponse publiée le 8 mars 1999
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16 novembre 1998Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bailRéponse publiée le 17 mai 1999
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19 octobre 1998Rubrique : TVATitre : champ d'applicationRéponse publiée le 12 avril 1999
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19 octobre 1998Rubrique : chômage : indemnisationTitre : allocationsRéponse publiée le 30 août 1999
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14 septembre 1998Rubrique : impôt sur le revenuTitre : revenus fonciersRéponse publiée le 11 janvier 1999
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10 août 1998Rubrique : transports routiersTitre : transports scolairesRéponse publiée le 30 novembre 1998
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27 juillet 1998Rubrique : institutions sociales et médico-socialesTitre : éducateursRéponse publiée le 19 octobre 1998