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Jeudi 10 novembre 2016
Proposition de résolution n°4213 visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution
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Vendredi 29 juillet 2016
Proposition de loi n°3997 renforçant la lutte contre le terrorisme
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Mercredi 6 juillet 2016
Proposition de loi n°3935 visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal
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Mercredi 8 juin 2016
Proposition de loi n°3820 visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques
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Mardi 3 mai 2016
Proposition de loi n°3710 pour l'avenir de notre système de soins
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Mardi 1 mars 2016
Proposition de loi n°3528 visant à rendre obligatoire la vente d’éthylotests par les débits de boisson
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Mercredi 25 novembre 2015
Proposition de loi n°3271 visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre
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Mercredi 25 novembre 2015
Proposition de loi n°3266 visant à élargir le champ de l'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés par les juridictions pénales et à faciliter l'expulsion des étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public, en particulier ceux faisant l'objet d'une fiche "S"
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Mardi 29 septembre 2015
Proposition de loi n°3083 portant réforme du régime social des indépendants
Hauts-de-Seine (7e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)