Proposition de résolution, visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, n° 4213

Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, n° 3997

Proposition de loi visant à permettre aux stations classées de tourisme de conserver un office de tourisme communal, n° 3935

Proposition de loi visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques, n° 3820

Proposition de loi pour l'avenir de notre système de soins, n° 3710

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente d’éthylotests par les débits de boisson , n° 3528

Proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre, n° 3271

Proposition de loi visant à élargir le champ de l'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés par les juridictions pénales et à faciliter l'expulsion des étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public, en particulier ceux faisant l'objet d'une fiche "S", n° 3266

Proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants, n° 3083