Proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille, n° 1711

Proposition de loi portant création de l'entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles, n° 1434

Proposition de loi portant création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale, n° 1332

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail

Proposition de résolution, tendant à la création d'un plan d'action national de prévention et de lutte contre les escroqueries sur internet, n° 546

Proposition de loi rendant obligatoire la mise à disposition d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés, n° 295

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires, n° 294

Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol, n° 252

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne le 12 décembre 2018, T.A. n° 209

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer