Proposition de loi instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles, n° 4497

Proposition de loi relative à la protection des animaux durant les transports, n° 4388

Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l’affection de longue durée par la Haute Autorité de santé, n° 4387

Proposition de loi visant à revaloriser la rémunération des personnels infirmiers de la fonction publique et du secteur privé, n° 4230

Proposition de loi visant à reconnaitre les écoles de production et à sécuriser leur modèle de financement, n° 4114

Proposition de loi relative au pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés, n° 4112

Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton, n° 4102

Proposition de loi tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale, n° 4101

Proposition de loi portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires, n° 4090

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012, n° 4081