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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4731 visant à l'extension d'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4730 visant à la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur
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Mardi 30 novembre 2021
Proposition de loi n°4729 tendant à obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites
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Vendredi 26 novembre 2021
Proposition de résolution n°4726 portant sur la reconnaissance et la condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours et appelant à la mise en place d’une enquête internationale indépendante
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Vendredi 5 novembre 2021
Proposition de résolution n°4655 visant à promouvoir le bleuet et sa distribution, notamment auprès des écoles
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Vendredi 29 octobre 2021
Proposition de résolution n°4622 visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak
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Mardi 19 octobre 2021
Proposition de loi n°4580 visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4554 instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4553 visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
Territoire de Belfort (2e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)