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Mardi 13 juillet 2021
Proposition de loi n°4346 visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes
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Jeudi 8 juillet 2021
Proposition de résolution n°4330 visant à faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective
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Jeudi 24 juin 2021
Proposition de résolution n°4277 tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
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Mardi 25 mai 2021
Proposition de résolution n°4190 relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
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Mardi 4 mai 2021
Proposition de loi n°4128 relative à la responsabilité pénale
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Mercredi 7 avril 2021
Proposition de loi n°4062 visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d’intervention d’urgence
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Mardi 9 mars 2021
Proposition de loi n°3962 visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
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Mardi 9 mars 2021
Proposition de loi n°3961 ajoutant l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimant la condition supplémentaire de l’existence d’une menace grave pour la société française
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Mardi 9 mars 2021
Proposition de résolution n°3949 appelant à un grand débat à l’Assemblée nationale pour la co-construction d’un véritable plan de soutien et de sauvetage de la vie associative
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Jeudi 4 mars 2021
Proposition de résolution n°3947 visant à relancer le secteur du tourisme scolaire
Côte-d'Or (2e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)