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Mercredi 3 avril 2013
Proposition de résolution n°896 tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement
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Proposition de loi n°848, adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
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Mercredi 13 mars 2013
Proposition de loi n°801 tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle
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Mercredi 12 décembre 2012
Proposition de loi n°509 visant à instaurer un chèque-énergie
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°285 visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
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Proposition de loi n°221 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
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Mercredi 12 septembre 2012
Proposition de loi n°153 visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
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Mardi 24 juillet 2012
Proposition de loi n°107 visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Hauts-de-Seine (10e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)