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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi n°4224 visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
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Mercredi 20 juillet 2016
Proposition de loi n°3983 visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage
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Mercredi 6 novembre 2013
Proposition de loi n°1526 visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées
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Mercredi 6 novembre 2013
Proposition de loi n°1523 visant à exonérer de l'imposition des plus-values la réalisation de l'actif professionnel d'un travailleur indépendant ou d'un professionnel libéral en cas de décès brutal
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Mercredi 6 novembre 2013
Proposition de loi n°1522 visant à instituer un crédit d'impôt en faveur de tout contribuable équipant sa résidence principale d'un dispositif d'alarme et/ou de télésurveillance
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Mercredi 6 novembre 2013
Proposition de loi n°1520 visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés
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Mardi 16 juillet 2013
Proposition de loi n°1255 visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)