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Mercredi 20 mai 2015
Proposition de loi n°2784 de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
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Mercredi 20 mai 2015
Proposition de loi n°2781 visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants
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Mercredi 15 avril 2015
Proposition de loi n°2731 visant à créer l'Institut national de l'autisme
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Mercredi 15 avril 2015
Proposition de loi n°2730 visant à garantir la gratuité des soins aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique
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Mercredi 11 mars 2015
Proposition de loi n°2630 relative à une meilleure reconnaissance des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie
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Mercredi 11 février 2015
Proposition de loi n°2569 visant à reconnaître les soins palliatifs comme grande cause nationale 2016
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Mercredi 11 février 2015
Proposition de résolution n°2562 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale
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Mardi 16 décembre 2014
Proposition de loi n°2464 tendant à renforcer la mise en œuvre de l'abattement sur la prime d'assurance incendie en cas d'emploi de sapeurs-pompiers volontaires
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Mercredi 10 décembre 2014
Proposition de résolution n°2443 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'apiculture française
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Lundi 27 octobre 2014
Proposition de loi constitutionnelle n°2323 visant à instaurer un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive
Loire-Atlantique (7e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)