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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4558 renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4555 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4506 visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4503 visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4500 visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4497 instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles
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Mercredi 15 février 2017
Proposition de loi n°4496 donnant le libre choix aux maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
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Mercredi 25 janvier 2017
Proposition de loi n°4410 relative à l'immigration
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Mercredi 18 janvier 2017
Proposition de loi n°4387 visant à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l’affection de longue durée par la Haute Autorité de santé
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Mercredi 11 janvier 2017
Proposition de loi n°4368 visant à rétablir la semaine scolaire de quatre jours et confiant à l'Education nationale la coordination des activités périscolaires
Côte-d'Or (5e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)