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12 juillet 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droits de mutationRéponse publiée le 6 décembre 1999
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1er juillet 1999Rubrique : système pénitentiaireTitre : centres pénitentiairesQuestion posée en séance
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28 juin 1999Rubrique : enseignement technique et professionnel : personnelTitre : PLP 1Réponse publiée le 13 décembre 1999
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28 juin 1999Rubrique : politique extérieureTitre : ThaïlandeRéponse publiée le 26 juillet 1999
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21 juin 1999Rubrique : enseignementTitre : fonctionnementRéponse publiée le 30 août 1999
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14 juin 1999Rubrique : handicapésTitre : politique à l'égard des handicapésRéponse publiée le 14 mai 2001
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14 juin 1999Rubrique : patrimoine culturelTitre : armes de collectionRéponse publiée le 26 juillet 1999
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14 juin 1999Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe à l'essieuRéponse publiée le 12 juillet 1999
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Réponse publiée le 20 novembre 2000
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24 mai 1999Rubrique : copropriétéTitre : réglementationRéponse publiée le 11 octobre 1999