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28 juin 1999Rubrique : établissements de santéTitre : établissements privésQuestion sans réponse
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21 juin 1999Rubrique : enseignement agricoleTitre : écoles vétérinairesRéponse publiée le 6 septembre 1999
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21 juin 1999Rubrique : enseignement secondaireTitre : médecine scolaireRéponse publiée le 23 août 1999
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2 juin 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bail et taxe additionnelle au droit de bailQuestion posée en séance
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24 mai 1999Rubrique : assurance maladie maternité : généralitésTitre : conventions avec les praticiensRéponse publiée le 13 septembre 1999
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17 mai 1999Rubrique : retraites : généralitésTitre : retraites complémentairesRéponse publiée le 29 mai 2000
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17 mai 1999Rubrique : TVATitre : politiques communautairesRéponse publiée le 17 janvier 2000
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10 mai 1999Rubrique : papiers d'identitéTitre : carte nationale d'identité et passeportRéponse publiée le 23 juillet 2001
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Réponse publiée le 19 juillet 1999
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19 avril 1999Rubrique : TVATitre : politiques communautairesRéponse publiée le 2 août 1999