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29 novembre 1999Rubrique : justiceTitre : jugementsRéponse publiée le 17 avril 2000
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29 novembre 1999Rubrique : enseignementTitre : élèvesQuestion close sans réponse le 8 mai 2000
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22 novembre 1999Rubrique : frontaliersTitre : assurance maladie maternité : généralitésQuestion close sans réponse le 8 mai 2000
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22 novembre 1999Rubrique : femmesTitre : contraceptionRéponse publiée le 24 avril 2000
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22 novembre 1999Rubrique : impôts locauxTitre : taxe d'habitationRéponse publiée le 13 mars 2000
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15 novembre 1999Rubrique : handicapésTitre : accès des locauxRéponse publiée le 7 février 2000
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15 novembre 1999Rubrique : consommationTitre : centres techniques régionaux de la consommationRéponse publiée le 31 janvier 2000
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8 novembre 1999Rubrique : automobiles et cyclesTitre : sécuritéRéponse publiée le 6 mars 2000
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8 novembre 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bailRéponse publiée le 20 mars 2000
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8 novembre 1999Rubrique : ventes et échangesTitre : marchésQuestion close sans réponse le 8 mai 2000