Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, n° 1602

Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative, n° 1601

Proposition de loi visant à condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés, n° 1600

Proposition de loi visant à faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent la grande cause nationale pour 2025, n° 1565

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, n° 1494

Proposition de résolution, pour un apprentissage vivant et efficace de la langue du partenaire, n° 1458

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1262

Proposition de loi visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, n° 1260

Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 1208

Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, n° 1176