Proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap, n° 4423

Proposition de résolution, pour la création de centres de détention pour courtes peines, n° 4417

Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, n° 4277

Proposition de résolution, relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière, n° 4190

Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville, n° 4140

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles, n° 4117

Proposition de loi portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public, n° 3922

Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance de la langue des signes française, n° 3897

Proposition de loi visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France, n° 3862