Proposition de loi n°4423, visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Proposition de résolution n°4417 de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues pour la création de centres de détention pour courtes peines, déposée le mercredi 28 juillet 2021

Proposition de résolution n°4277 de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, déposée le jeudi 24 juin 2021

Proposition de résolution n°4190 de Mme Véronique Louwagie, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière, déposée le mardi 25 mai 2021

Proposition de résolution n°4140 de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville, déposée le mercredi 5 mai 2021

Proposition de loi n°4117, visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles

Proposition de loi n°3922, portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public

Proposition de loi constitutionnelle n°3897, relative à la reconnaissance de la langue des signes française

Proposition de loi n°3862, visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France