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27 décembre 1999Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe d'apprentissageRéponse publiée le 20 mars 2000
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27 décembre 1999Rubrique : justiceTitre : assistants de justiceRéponse publiée le 3 juillet 2000
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27 décembre 1999Rubrique : justiceTitre : magistrats du parquetRéponse publiée le 24 avril 2000
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27 décembre 1999Rubrique : justiceTitre : magistrats du parquetRéponse publiée le 24 avril 2000
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27 décembre 1999Rubrique : justiceTitre : aide juridictionnelleRéponse publiée le 17 avril 2000
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27 décembre 1999Rubrique : justiceTitre : associationsRéponse publiée le 17 avril 2000
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27 décembre 1999Rubrique : justiceTitre : magistratsRéponse publiée le 6 mars 2000
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27 décembre 1999Rubrique : justiceTitre : magistratsRéponse publiée le 31 juillet 2000
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27 décembre 1999Rubrique : droit pénalTitre : infractionsRéponse publiée le 17 avril 2000
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27 décembre 1999Rubrique : justiceTitre : aide à l'accès au droitRéponse publiée le 24 avril 2000