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27 décembre 1999Rubrique : justiceTitre : magistratsRéponse publiée le 20 novembre 2000
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27 décembre 1999Rubrique : justiceTitre : magistratsRéponse publiée le 3 avril 2000
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20 décembre 1999Rubrique : assurance maladie maternité : généralitésTitre : conventions avec les praticiensRéponse publiée le 13 mars 2000
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6 décembre 1999Rubrique : handicapésTitre : emploiRéponse publiée le 20 mars 2000
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6 décembre 1999Rubrique : justiceTitre : tribunaux de commerceRéponse publiée le 24 juillet 2000
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Réponse publiée le 3 septembre 2001
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6 décembre 1999Rubrique : ministères et secrétariats d'EtatTitre : économie et finances : fonctionnementRéponse publiée le 29 mai 2000
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22 novembre 1999Rubrique : assurance maladie maternité : prestationsTitre : prestations en espèces et en natureRéponse publiée le 24 janvier 2000
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22 novembre 1999Rubrique : risques professionnelsTitre : maladies professionnellesRéponse publiée le 5 juin 2000
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22 novembre 1999Rubrique : automobiles et cyclesTitre : sécuritéRéponse publiée le 6 mars 2000