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Mardi 16 novembre 2021
Proposition de loi n°4679 visant à allonger le délai de paiement des droits de succession
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Mercredi 3 novembre 2021
Proposition de loi n°4634 ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public
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Mercredi 3 novembre 2021
Proposition de loi n°4633 relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4552 visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4536 visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4535 visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4531 visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
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Mardi 12 octobre 2021
Proposition de loi n°4529 visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite
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Mardi 5 octobre 2021
Proposition de résolution n°4514 invitant le Gouvernement à adapter les délais de récupération automatique des points