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Lundi 28 février 2022
Proposition de loi organique n°5136 visant à garantir l'équité entre les candidats à l'élection présidentielle
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5089 visant à faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5085 visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5078 visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5075 visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5068 visant à protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques
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Mardi 22 février 2022
Proposition de résolution n°5062 invitant le Gouvernement à réfléchir au renforcement des mesures de sécurité à l’encontre des conducteurs d’une trottinette à assistance électrique
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Vendredi 18 février 2022
Proposition de résolution n°5058 tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’auto-entreprenariat et ses effets économiques
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5014 visant à limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5013 visant à autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques