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Mardi 10 mai 2022
Proposition de loi n°5232 visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Mardi 10 mai 2022
Proposition de loi n°5226 instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5156 160 000 enfants à protéger par an
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5104 visant à aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5075 visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5068 visant à protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques
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Vendredi 18 février 2022
Proposition de résolution n°5058 tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’auto-entreprenariat et ses effets économiques
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5017 visant à lutter contre la glossophobie
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5015 visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent
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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5014 visant à limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins