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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de loi n°388 pour l'institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS
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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de loi n°369 visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"
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Proposition de loi n°367, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de loi n°364 visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte
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Proposition de loi n°354, adoptée par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Deuxième séance du 12/06/2014
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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de résolution n°352 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale
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Mercredi 24 octobre 2012
Proposition de loi n°330 visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée
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Mercredi 24 octobre 2012
Proposition de loi n°329 visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
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Proposition de loi n°328, modifiée, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
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Mercredi 24 octobre 2012
Proposition de loi n°324 visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises
Seine-et-Marne (2e circonscription)
| Mandat clos le 22 juin 2020 (15e législature)