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Mercredi 23 janvier 2013
Proposition de loi n°640 visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes
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Mercredi 16 janvier 2013
Proposition de loi n°626 relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications
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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi n°561 relative à la gestion locale des surplus alimentaires
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Mercredi 12 décembre 2012
Proposition de loi n°494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°285 visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°284 visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
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Proposition de loi n°221 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
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Mardi 24 juillet 2012
Proposition de loi n°107 visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Polynésie Française (3e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)