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Pourl'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive).(Scrutin n°4419 - Séance publique du jeudi 24 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 72Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue : 36
- Pour l'adoption : 69
- Contre : 1
- Abstention : 2
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive).(Scrutin n°4418 - Séance publique du jeudi 24 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 88Nombre de suffrages exprimés : 86Majorité absolue : 44
- Pour l'adoption : 86
- Contre : 0
- Abstention : 2
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (lecture définitive).(Scrutin n°4417 - Séance publique du jeudi 24 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 80Nombre de suffrages exprimés : 73Majorité absolue : 37
- Pour l'adoption : 67
- Contre : 6
- Abstention : 7
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourla proposition de résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 (article 34-1 de la Constitution).(Scrutin n°4415 - Séance publique du mercredi 23 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 63Nombre de suffrages exprimés : 62Majorité absolue : 32
- Pour l'adoption : 62
- Contre : 0
- Abstention : 1
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).(Scrutin n°4414 - Séance publique du mercredi 23 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 191Nombre de suffrages exprimés : 182Majorité absolue : 92
- Pour l'adoption : 135
- Contre : 47
- Abstention : 9
l'Assemblée nationale a adopté -
Contrela motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).(Scrutin n°4413 - Séance publique du mercredi 23 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 141Nombre de suffrages exprimés : 140Majorité absolue : 71
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 120
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Pourl'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).(Scrutin n°4412 - Séance publique du mardi 22 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 57Nombre de suffrages exprimés : 57Majorité absolue : 29
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 0
- Abstention : 0
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'ensemble du projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).(Scrutin n°4411 - Séance publique du mardi 22 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 121Nombre de suffrages exprimés : 114Majorité absolue : 58
- Pour l'adoption : 114
- Contre : 0
- Abstention : 7
l'Assemblée nationale a adopté -
Pourl'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture).(Scrutin n°4410 - Séance publique du lundi 21 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 38Nombre de suffrages exprimés : 36Majorité absolue : 19
- Pour l'adoption : 34
- Contre : 2
- Abstention : 2
l'Assemblée nationale a adopté -
Contrel'amendement n° 1 de M. Minot et les amendements identiques n° 10 de M. Diard, n° 35 de Mme Lorho, n° 46 de M. Pauget et n° 99 de M. Ciotti à l'article premier quinquies C (supprimé) de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).(Scrutin n°4391 - Séance publique du mercredi 9 février 2022)Synthèse du voteNombre de votant : 96Nombre de suffrages exprimés : 93Majorité absolue : 47
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 72
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté