Proposition de loi relative aux droits de succession et à l’aménagement du droit de retour, n° 2561

Proposition de loi portant réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles, n° 847

Proposition de loi portant un cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie, n° 745

Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal, n° 732

Proposition de loi permettant l’assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables, n° 731

Proposition de résolution, relative à l’engagement de la France pour le biomimétisme, n° 4938

Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal, n° 3106